Permis de construire : le PLU ne peut imposer un schéma global d’aménagement non défini
Par Pol-Emmanuel GRENET le 10/11/2026
Une commune ne peut pas exiger, à l’occasion de l’instruction d’un permis de construire, la production d’un document d’aménagement que le plan local d’urbanisme (PLU) ne définit pas. La réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble en plusieurs phases ... Lire la suite >








