LA PRISE DE CLICHES PHOTOGRAPHIQUES SUR LA VOIE PUBLIQUE NE CONSTITUE PAS UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, AU SENS DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME.
Par Raymond AUTEVILLE le 14/04/2022
Après avoir reçu un renseignement portant sur un trafic de stupéfiants, la police a ouverture enquête préliminaire. A l'issue de celle-ci, sept personnes, dont le demandeur, ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel, selon la procédure de la comparution immédiate . Il résulte ... Lire la suite >
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