OBLIGATIONS : PRESCRIPTION
Par Raymond AUTEVILLE le 17/03/2020
Une société a réalisé trois études en mars 2008 et octobre 2009 pour le compte de la société cliente, à la suite de trois devis du 14 décembre 2007, acceptés. Le 4 juin 2010, la société prestataire a établi trois factures, restées impayées, et, le 2 ... Lire la suite >
Derniers commentaires