![LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE NE PEUT ETRE RETNUE DES LORS QUE SON ACTE A ETE RECONNU VALABLE](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-73.png)
LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE NE PEUT ETRE RETNUE DES LORS QUE SON ACTE A ETE RECONNU VALABLE
Par Raymond AUTEVILLE le 12/05/2019
M. Michel de B. de C. de W. et Maria C., son épouse, ont vendu, au prix de 475 000 €, un lot de copropriété composé d'un appartement de cinq pièces principales, mais avec cette particularité qu'il comprend deux wc dont l'un situé dans une tourelle ou clocheton, ainsi que d'un grenier et ... Lire la suite >
Derniers commentaires