Désordre apparent et garantie décennale.
Les vices apparents à la réception n'ont pas d'effet effet libératoire pour un profane en matière de techniques constructives, qui n'a pas été en mesure de se rendre compte des non-conformités et travaux non exécutés. En l'espèce, Des constructeurs ont interjeté appel du jugement qui les a condamnés, sur le fondement des articles 1792 et suivants ... Lire la suite >
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