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BAIL D’HABITATION : DELAI RACCOURCI DE PREAVIS AU BENEFICE DU LOCATAIRE.
Par Raymond AUTEVILLE le 28/08/2019
L’alinéa 2 de la loi 6 juillet 1989 dispose que « le délai de préavis applicable au congé est de trois mois, lorsqu'il émane du locataire, et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi ... Lire la suite >
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