Bail d’ habitation : préavis réduit en cas de perte d’emploi .
Le terme d'un contrat de travail à durée déterminée, constitue une perte d'emploi, permettant au preneur de bénéficier du préavis réduit d'un mois. L’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose « en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut ... Lire la suite >
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