J’avais attiré l’attention, dans mon article du 09 mai 2021, la décision du Conseil Constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 707, 720-1, 720-1-1, 723-1, 723-7 et 729 du code de procédure pénale.

            Ce dernier avait jugé en déduit qu’indépendamment des actions en responsabilité susceptibles d'être engagées à raison de conditions de détention indignes, les dispositions contestées, méconnaissaient les exigences constitutionnelles précitées, puisqu’elles ne permettaient la saisine d’un juge par le détenu qui s’estimerait victime de conditions indignes de détention. (Cons.Const. N° 2021-898 QPC du 16 avril 2021.)

            Aujourd’hui, il me semble important de souligner que la loi N° 2021-403du 8 avril. 2021 a consacré le droit pour toute personne détenue d'être incarcérée dans des conditions respectant sa dignité.

            Cette loi a créé la possibilité pour le détenu de saisir le juge administratif en référé, en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du Code de justice administrative.

            Elle a également créé un second inscrit à l'article 803-8 du Code de procédure pénale, qui permet de saisir le juge des libertés et de la détention, en cas de détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, en cas d’incarcération en exécution d'une peine privative de liberté, afin qu'il soit mis fin à ses conditions de détention indignes.

             La requête doit préciser les conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, circonstanciées, personnelles et actuelles. Si le juge accueille favorablement la demande, il fixe un délai compris (entre 10 jours et 1 mois) à l’Administration pénitentiaire pour permettre de mettre fin, par tout moyen, à ces conditions de détention. Si, au terme de ce délai, le juge constate qu'il n'a pas été mis fin aux conditions indignes de détention, il peut : ordonner le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire.

            En cas de détention provisoire, le juge peut ordonner sa mise en liberté immédiate, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique.