Mme P. a été embauchée par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, aux droits de laquelle vient la société Bpifrance Financement. Le 13 janvier 1975, un logement a été mis à sa disposition par son employeur à titre d'accessoire à son contrat de travail.

            Le 31 juillet 2004, Mme P. a pris sa retraite et a continué à occuper les lieux.Le 25 juillet 2014, souhaitant vendre le logement libre d'occupation, la société Bpifrance Financement a délivré à Mme P. un congé à effet du 31 juillet 2015.

            Mme P. ayant refusé de libérer les lieux, au motif qu'elle bénéficiait d'un bail d'habitation, la société Bpifrance Financement l'a assignée en expulsion.

            La Cour d’Appel de Paris, a déclaré l’action irrecevable comme prescrite. La société Bpifrance Financement se pourvoit en cassation en soutenant que « que l'action du propriétaire tendant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre est imprescriptible ; qu'est sans droit ni titre l'occupant qui se maintient dans son logement de fonction après le terme de son contrat de travail »

            La Cour de Cassation au visa des articles 544 et 2227 du Code civil affirme que l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription. (Cass. Civ.3°.25 mars 2021N° 20-10. 947.JurisData n° 2021-004035.)