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Expropriés, quels sont vos droits ?
Par Ronan BLANQUET le 09/02/2024
L’expropriation est une procédure permettant à une administration de déposséder un propriétaire de son bien, à un prix non fixé par ce dernier, afin de réaliser un projet d’utilité public. Les personnes et biens concernés L’exigence d’une utilité publique ... Lire la suite >
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