
Ce qu’un locataire doit savoir sur les charges et les taxes dans le bail commercial
Par Tsilia ELIACHEFF le 02/02/2026
Quelles taxes et charges que le bailleur peut-il imputer au locataire commercial et sous quelles conditions? Si la liberté contractuelle est grande entre le bailleur et le locataire dans le bail commercial, le Code de commerce prévoit des règles auxquelles le bailleur ne peut déroger afin d’éviter les abus. 1. ... Lire la suite >







