Accident de la route - Victime : L'offre d'indemnisation et l'assiette des pénalités de retard à la charge de l'assureur
Par Vincent RAFFIN le 30/04/2024
L'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et lorsque l'offre n'a pas été faite dans ... Lire la suite >