Infection nosocomiale – ONIAM – prothèse - chirurgie orthopédique – aléa thérapeutique : l’addition des taux de déficit fonctionnel
Par Vincent RAFFIN le 10/06/2021
En matière d’indemnisation de victimes d’une infection nosocomiale, le taux de déficit fonctionnel permanent détermine le débiteur de l’indemnisation, à savoir l’assureur de l’établissement de santé (ou du praticien) ou l’ONIAM. En effet, si le taux de DFP est supérieur ... Lire la suite >