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Maître Vincent RAFFIN

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Vincent RAFFIN, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Réparation du préjudice corporel, Droit de la santé
Barreau : Nantes
Adresse : 1 rue du Guesclin 44016 NANTES CEDEX 1

Les publications de Maître Vincent RAFFIN en décembre 1999

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Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Selon la Cour de cassation, la prestation de compensation du handicap [PCH] n'a pas à être déduite pour l'avenir si celle-ci n’a pas été attribuée sans limitation de durée.

Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Selon la Cour de cassation, la prestation de compensation du handicap [PCH] n'a pas à être déduite pour l'avenir si celle-ci n’a pas été attribuée sans limitation de durée.

Par Vincent RAFFIN le 17/04/2026
La déduction des sommes dont bénéficie la victime au titre de la prestation de compensation du handicap constitue un enjeu majeur dans le cadre de la liquidation des préjudices, avec malheureusement des solutions différentes selon les débiteurs de l'indemnisation mais aussi et surtout selon les juridictions, ... Lire la suite >
Accident de la route - Victime - Incendie : L'incendie provoqué par le carburant d'un véhicule terrestre à moteur est régi par les dispositions de la loi Badinter.

Accident de la route - Victime - Incendie : L'incendie provoqué par le carburant d'un véhicule terrestre à moteur est régi par les dispositions de la loi Badinter.

Par Vincent RAFFIN le 08/04/2026
Par cette décision du 12 mars 2026, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation juge que l'incendie provoqué par le carburant d'un véhicule terrestre à moteur, même si ce dernier est en stationnement et non roulant, est régi par les dispositions de la loi Badinter. Ainsi, les conséquences ... Lire la suite >
Infection nosocomiale – Victime : La différence d'approche en matière d'infection nosocomiale entre les juridictions, les commissions CCI et les experts.

Infection nosocomiale – Victime : La différence d'approche en matière d'infection nosocomiale entre les juridictions, les commissions CCI et les experts.

Par Vincent RAFFIN le 02/04/2026
Cette décision du 25 février 2026 rendue par le Conseil d'État atteste de plus fort de la différence d'analyse entre les juridictions d'un côté, les experts des CCI et les CCI elles-mêmes de l'autre. En effet, les juridictions adoptent une approche littérale des dispositions applicables ... Lire la suite >
Accident de la circulation – Victime : Comment rapporter la preuve d'un préjudice psychologique et / ou d'un état de stress post-traumatique ?

Accident de la circulation – Victime : Comment rapporter la preuve d'un préjudice psychologique et / ou d'un état de stress post-traumatique ?

Par Vincent RAFFIN le 01/04/2026
En cas d’accident de la circulation, la reconnaissance et l’indemnisation d’un préjudice psychologique, notamment sous forme d’état de stress post‑traumatique (ESPT), supposent d’apporter des éléments de preuve convergents, médicaux et factuels. Il ne suffit pas d’invoquer une souffrance ... Lire la suite >
Infection nosocomiale - Accident de la route – Préjudice : Perte de gains professionnels et pouvoir souverain des juges du fond.

Infection nosocomiale - Accident de la route – Préjudice : Perte de gains professionnels et pouvoir souverain des juges du fond.

Par Vincent RAFFIN le 22/03/2026
Dans cette affaire, la victime avait subi deux infections nosocomiales successives dans les suites d’interventions chirurgicales rendues nécessaires après un accident à l'occasion de travaux d’élagage. Le responsable de l'accident contestait devant la Cour de cassation, prise en sa chambre criminelle, le calcul ... Lire la suite >
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