URBANISME : CERTIFICAT D'URBANISME ET SURSIS À STATUER
Par Yassine CHAMAS le 07/03/2024
Par un arrêt récent, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le certificat d'urbanisme doit indiquer, le cas échéant, le cas de figure susceptible de permettre d'opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ainsi que ... Lire la suite >
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