Cette garantie, prévue à l’article 1792 du code civil, est d’une durée de 10 ans, à compter de la date de signature de la réception des travaux.
Elle s’applique aux défauts qui :
- soit affectent la solidité d’un bâtiment,
- soit le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné.
Sont ainsi concernés les éléments suivants : le gros-œuvre, la charpente, les escaliers, les canalisations, les plafonds.
Les défauts pris en charge dans le cadre de cette garantie sont opposables au constructeur, qui devra y remédier, sans frais pour le client.
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