Responsabilité contractuelle de l'architecte
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 18 décembre 2013 N° de pourvoi: 13-12.099 Non publié au bulletin Cassation partielle Met hors de cause la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), l'Association syndicale libre du lotissement les Monts Caraïbes, la SCI Mathilde et Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ... Lire la suite >