Responsabilité de l'expert judiciaire - conditions
Par Albert CASTON le 15/09/2021
Responsabilité de l'expert judiciaire - conditions Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-26.167 ECLI:FR:CCASS:2021:C200715 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 08 juillet 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 29 octobre 2019 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) ... Lire la suite >