Responsabilité décennale : une cave n'a pas vocation à être inondée
Par Albert CASTON le 26/05/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 mai 2020N° de pourvoi: 19-10.921 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >