Sous-traitance - retenue de garantie - réception
Par Albert CASTON le 21/11/2018
Note Périnet-Marquet, RDI 2019, p. 272. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 8 novembre 2018N° de pourvoi: 17-20.677 Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM ... Lire la suite >