Oqtf : Motivation de la décision - Nécessité d un rappel
Par Amadou TALL
En se bornant à viser le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans préciser l'article applicable, le préfet du Nord a méconnu cette exigence. Votre bien dévoué Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis Avocat à la Cour d'Appel de Paris Avocat spécialisé en droit des étrangers Avocat spécialisé ... Lire la suite >