Le divorce par consentement mutuel est finalisé par un contrat : l'acte d'avocat qui est  enregistré par un notaire. Cet acte d'avocat n'est pas un jugement , le legislateur ayant fait confiance aux avocats quant à la rédaction de ce contrat. Lorsqu'il doit être transcrit en France ou exécuté en France aucune difficulté ne se posera .

Cependant si un ou les époux sont nés à l'etranger, sont de nationalité étrangére ou qu'ils vivent ou disposent de bien à l'etranger des interrogations peuvent surgir quant à la validité de ce contrat.

En effet, par arret du 20 decembre 2017 , la CJUE a rappelé que le réglement européen "ROME III" qui détermine la loi applicable en cas de divorce lorsqu'il y a un élément d'extraneité ne peut pas s'appliquer aux divorces privés.  

Le divorce amiable par acte d'avocat n'est pas soumis à une juridiction ainsi sauf modification de la rédaction du réglement précité , il ne faut avoir à l'esprit qu'en cas d'élément d'extraneité une difficulté peut apparaitre quant à la transcription de l'acte ou à son exécution . La prudence s'impose donc.