La cour de cassation par arret du 14 juin 2018 vient de juger qu'une servitude de passage ne confère pas le droit de faire passer des canalisations dans le sous sol sauf si le titre l'instituant le prévoit.

Lorsque vous bénéficiez d'une servitude de passage conventionnelle, par titre, vous ne pouvez pas ci le titre ne le prévoit pas faire passer des canalisations dans le sous sol .

Il est considéré que la servitude de passage ne permet que d'exercer un droit de passage, de circulation et non pas le droit d'enfouir des canalisations dans le sous sols appartenant au fonds servant (celui qui subi la servitude ).

Les juges ne peuvent pas modifier les termes de l'acte constatant la servitude .

 

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