Accueil des camping-cars par les communes
Par Jean-Paul FOURMONT le 16/06/2021
Accueil des camping -cars par les communes La liberté de circuler constitue un droit constitutionnel, il en découle pour le juge administratif une liberté de stationnement.Des limitations pour des raisons d' Ordre public sont possibles. Les camping-cars sont à la fois des véhicules et des espaces d'hébergement.Il ... Lire la suite >