La Cour de cassation a rendu un arrêt le 21 septembre 2022 qui dit :" Le non respect des règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle , en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription".
Pour prescrire,il faut une possession continue et non interrompue ,paisible ,publique et non équivoque.(art 2261 du civ).
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