Suspension de l’exécution d’une décision prise à l’encontre d’un enseignant le plaçant en disponibilité d’office pour raison de santé avec privation de son traitement :

                -L’urgence est justifiée : le fonctionnaire étant privé de son traitement

                -L’insuffisance de motivation de la décision est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

Suspension de la décision et injonction donnée à l’administration de réexaminer la situation du fonctionnaire.

(Décision obtenue par le cabinet ALLEGRET DIMANCHE : Tribunal administratif de Nîmes  du 30/09/2020 n°2002624)