Suspension de l’exécution d’une décision prise à l’encontre d’un enseignant le plaçant en disponibilité d’office pour raison de santé avec privation de son traitement :
-L’urgence est justifiée : le fonctionnaire étant privé de son traitement
-L’insuffisance de motivation de la décision est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité.
Suspension de la décision et injonction donnée à l’administration de réexaminer la situation du fonctionnaire.
(Décision obtenue par le cabinet ALLEGRET DIMANCHE : Tribunal administratif de Nîmes du 30/09/2020 n°2002624)
Pas de contribution, soyez le premier