Portée de la modification du contrat de travail dans la fonction publique territoriale : quand l’agent contractuel  voit ses missions évoluées mais pas sa rémunération

L’Etablissement public refuse de rémunérer l’agent contractuel en suite de l’évolution de ses missions à la date de prise d’effet de celles-ci sur la base du  principe de non rétroactivité des décisions administratives.

Contestant l’avenant modifiant sa rémunération en ce que la date d’effet est postérieure à la date de prise de fonctions, l’agent obtient satisfaction auprès du Tribunal administratif de Nîmes qui retient, dans sa décision n°1903027  que:

« Le principe de non rétroactivité des décisions administratives ne fait pas en lui-même obstacle à ce que des avenants à un contrat de recrutement d’un agent public modifient rétroactivement le niveau de la rémunération convenue entre l’agent et la collectivité qui l’emploie, à la double condition que les effets de ces avenants ne s’étendent pas à des personnes qui ne seraient pas parties au contrat de recrutement et que, pendant les périodes au titre desquelles de tels avenants sont rétroactifs, les niveaux de rémunération en résultant respectent les exigences en matière de fixation de la rémunération des agents, notamment non titulaires, des collectivités territoriales. »

Décision obtenue par Me ALLEGRET-DIMANCHE