oqtf : compétence
Par Amadou TALL
Compétence de l'auteur de l'acte - Contrôle de la légalité externe. Enumération expresse des mesures d'OQTF Vu, I, sous le n° (...), la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2007, présentée pour Mme X, demeurant à Association l'Atelier Service Hébergement 23 avenue du 108° R. I. à Bergerac (24100) ; Mme X demande à la cour : ... Lire la suite >