L'occultation des jours, non nécessaire et ne reposant sur un aucun motif légitime, procédait d'une intention malicieuse et caractérisait un abus de droit
Par Albert CASTON le 26/03/2024
L'occultation des jours, non nécessaire et ne reposant sur un aucun motif légitime, procédait d'une intention malicieuse et caractérisait un abus de droit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-16.144 ECLI:FR:CCASS:2024:C300159 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi ... Lire la suite >