Estoppel : moyen incompatible avec la thèse soutenue devant la cour d'appel
Par Albert CASTON le 18/07/2023
Estoppel : moyen incompatible avec la thèse soutenue devant la cour d'appel Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.175 ECLI:FR:CCASS:2023:C300522 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 06 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 20 janvier 2022 Président Mme Teiller ... Lire la suite >