Devoirs du maître d'ouvrage à l'égard du sous-traitant connu par lui
Par Albert CASTON le 11/07/2023
Devoirs du maître d'ouvrage à l'égard du sous-traitant connu par lui Note J.-M. Chandler, GP 2023-30, p. 19 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.239 ECLI:FR:CCASS:2023:C300529 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 06 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 15 février 2021 ... Lire la suite >