Faire évoluer la composition des tribunaux de commerce, à l'image de la juridiction prud'homale ?
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 5902 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de commerce Analyse > composition. réforme Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5346 ... Lire la suite >