Travaux publics : dommages aux tiers et incidence de la fin des rapports contractuels (CAA)
Par Albert CASTON
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY. 3ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 12NC00590 14 mars 2013. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, présentée pour la société Les Travaux Publics de l'Est, ayant son siège social 16, Corvée du Moulin à Verny (57420) et pour la Compagnie Generali France Assurances ayant son siège ... Lire la suite >