Absence de pré-rapport de l'expert = nullité pour vice de forme (-> nullité si grief)
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 904. Cet arrêt est commenté par : - Mme. AMRANI-MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 67, p. 42. - M. RASCHEL, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. ... Lire la suite >