Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit
Par Albert CASTON le 17/10/2023
Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-19.475 ECLI:FR:CCASS:2023:C300657 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 septembre 2023 Décision attaquée : ... Lire la suite >