La décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre et ne peut être remise en cause
Par Albert CASTON le 20/06/2023
La décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre et ne peut être remise en cause Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-14.479 ECLI:FR:CCASS:2023:C300391 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 juin 2023 Décision attaquée ... Lire la suite >