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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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La décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre et ne peut être remise en cause

Par Albert CASTON le 20/06/2023
La décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre et ne peut être remise en cause     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-14.479 ECLI:FR:CCASS:2023:C300391 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 juin 2023 Décision attaquée ... Lire la suite >
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La procédure contractuelle de clôture des comptes mise en place par les parties ne peut prévaloir sur la qualification de marché à forfait donnée au contrat

Par Albert CASTON le 20/06/2023
La procédure contractuelle de clôture des comptes mise en place par les parties ne peut prévaloir sur la qualification de marché à forfait donnée au contrat    Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2023-7/8, p. 35. Note A. Caston, GP 2023-31, p. 50. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.393 ECLI:FR:CCASS:2023:C300396 Publié au ... Lire la suite >
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Sous-traité annulé exécuté : la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l'exclusion de ceux qu'il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l'auteur

Par Albert CASTON le 20/06/2023
Sous-traité annulé exécuté : la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l'exclusion de ceux qu'il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l'auteur.    Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2023-7/8, p. 33. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.330 ECLI:FR:CCASS:2023:C300395 ... Lire la suite >
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Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété

Par Albert CASTON le 20/06/2023
Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.692 ECLI:FR:CCASS:2023:C300393 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
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En statuant ainsi, dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige en première instance...

Par Albert CASTON le 20/06/2023
En statuant ainsi, dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige en première instance...     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-10.724 ECLI:FR:CCASS:2023:C200599 Non publié au bulletin Solution : Annulation Audience publique du jeudi 08 juin 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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Assiette du recours subrogatoire de l'assureur "DO" (CE)

Par Albert CASTON le 16/06/2023
Assiette du recours subrogatoire de l'assureur "DO" (CE)    Note S. Bertolaso, RCA 2023-6, p. 27. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 463881 ECLI:FR:CECHR:2023:463881.20230412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 12 avril 2023 Rapporteur M. Hervé Cassara Rapporteur public M. Marc Pichon de Vendeuil ... Lire la suite >
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