A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du CPC, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
Par Albert CASTON le 03/01/2024
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du CPC, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-25.108 ECLI:FR:CCASS:2023:C201267 Publié ... Lire la suite >