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Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé
Par Albert CASTON le 17/06/2024
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 23-10.369 ECLI:FR:CCASS:2024:C100305 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 05 juin 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >