La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion
Par Albert CASTON le 09/01/2024
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-22.443 ECLI:FR:CCASS:2023:C201271 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >