La structure du marché peut constituer un indice de l'existence d'un rapport de force déséquilibré
Par Albert CASTON le 20/12/2023
La structure du marché peut constituer un indice de l'existence d'un rapport de force déséquilibré Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 21-23.288 ECLI:FR:CCASS:2023:CO00781 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 06 décembre 2023 Décision attaquée ... Lire la suite >