Ayant accueilli la demande principale, le juge ne peut statuer sur le subsidiaire
Par Albert CASTON le 04/12/2023
Ayant accueilli la demande principale, le juge ne peut statuer sur le subsidiaire Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 22-17.936 ECLI:FR:CCASS:2023:CO00748 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 22 novembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, du 21 mars 2022 ... Lire la suite >