LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Etude par Mme AMRANI-MEKKI et M. MEKKI, D. 2014, p. 638.A propos de Cass. civ. 3ème, n° 12-14.870; 11-27.90; cass. com. n° 12-22.952;