14ème législature

Question N° : 245 de M. Martial Saddier ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) Question orale sans débat

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de grande instance Analyse > Bonneville. effectifs de personnel. Haute-Savoie

Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2680

Texte de la question

M. Martial Saddier alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de fonctionnement du tribunal de grande instance de Bonneville au regard de l'effectif en personnels. Située dans une zone de montagne, cette juridiction connaît une activité élevée et souffre depuis de nombreuses années d'une sérieuse insuffisance en moyens humains. Au 31 décembre 2012, 1 052 mesures tant en milieu ouvert que fermé étaient en cours. Pour le juge d'application des peines, le temps ainsi consacré uniquement à sa fonction d'application des peines s'établit à 0,60 ETPT. Rapporté à 1 ETPT, sa charge de travail est de 1 753 mesures. Or, selon la chancellerie, le nombre de dossiers à traiter pour un juge d'application des peines est de 1 100 dossiers. En 2013, ce ratio risque d'augmenter fortement. Ce TGI est la seule juridiction de Haute-Savoie à disposer dans son arrondissement d'une maison d'arrêt dont le nombre de détenus va augmenter dès le mois de mai 2013 et va passer de 90 en 2012 à 189 voire 260 après la réalisation des travaux d'agrandissement. En l'état actuel de ses effectifs, cette juridiction ne sera pas en capacité de faire face à la très forte augmentation du contentieux lié à l'application des peines, qui constitue une priorité de la politique pénale actuelle, sans la création d'un second poste de juge d'application des peines et d'un greffier supplémentaire. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer les effectifs de cette juridiction.