Dans un contrat d'architecte, ne revêt aucun caractère obligatoire la clause facultative de conciliation préalable (sauf circonstances particulières…)
Issu de Gazette du Palais - n°04 - page 59
Date de parution : 06/02/2024
Id : GPL458s0
Réf : GPL 6 févr. 2024, n° GPL458s0
Auteur :
- Albert Caston,
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 novembre 2023, n° 22-21.290, Inédit
Publié par ALBERT CASTON à 16:11
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Libellés : architecte , clause de conciliation , irrecevabilité
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