Présentation du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile
Par Alexis DEVAUCHELLE le 21/10/2024 - 1 commentaire
Dans le cadre de cette présentation, il ne s’agit pas de reprendre les éléments déjà connus et déjà pratiqués devant les juridictions d’appel, notamment depuis le décret Magendie du 9 décembre 2009, qui a fixé les nombreux délais et sanctions applicables en appel, mais ... Lire la suite >
Derniers commentaires