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Résumé :

Aux termes de l'article L. 511-1 du Ceseda: I. L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...).

L'obligation de quitter le territoire français dont le préfet peut (...) assortir le refus ou le retrait d'un titre de séjour est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives (art. 1er de la loi du 11 juillet 1979)

Si la motivation de cette mesure, se confondant avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement, n'appelle pas d'autres mentions spécifiques pour respecter les exigences (de la loi du 11 juillet 1979), c'est toutefois à la condition que le préfet ait mentionné dans sa décision l'article L. 511-1-I du même code, qui l'habilite à assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire.

En se bornant en l'espèce à viser le code précité sans mentionner le I de l'article L. 511-1 dudit code, le préfet (...) a méconnu cette exigence.

Par suite, la décision par laquelle il a fait obligation au requérant de quitter le territoire français est illégale.

Elle doit être annulée, de même, par voie de conséquence, que la décision fixant le pays de renvoi.

CAA., de Nantes, 7 déc. 2007

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit des étrangers

Avocat spécialisé en droit du visa d entrée en France

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