Dans sa circulaire d'application de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 relatif à la délivrance de cartes de séjour portant la mention « salarié » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour (...), le Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Co développement, Brice HORTEFEUX, pose deux conditions cumulatives :

- L'autre - dans l'ordre, la seconde - "porte sur la preuve d'un engagement ferme de l'employeur à occuper l'étranger concerné dans l'un des métiers figurant dans la déclinaison régionale de la liste susmentionnée.

Cet engagement devra se traduire par une proposition de contrat de travail à durée indéterminée - ou, à titre exceptionnel, à durée déterminée mais d'une durée supérieure à un an -dont la conclusion est subordonnée à la seule condition de la régularisation de l'intéressé.

Devront en outre être fournis tous les justificatifs prévus par l'arrêté du 10 octobre 2007 pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention « salarié », renforçant l'implication de l'employeur dans la procédure d'admission exceptionnelle au séjour, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

Voir, svp, la première condition (la reconnaissance de qualifications) dans notre publication précédente.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit des étrangers

Avocat spécialisé en droit du visa d entrée en France

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