Délivrance de plein droit d'une carte de séjour : erreur manifeste d'appréciation

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007, présentée par le Préfet de Police ; le Préfet de Police demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0709508/3 en date du 17 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 mai 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Y X, faisant obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à la frontière ;

2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

(...)

Considérant que M. X, de nationalité chinoise, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par l'arrêté attaqué, le Préfet de Police a rejeté sa demande, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X vit en France depuis 1998, qu'il s'y est marié en 2000 avec une compatriote, que leurs deux enfants sont nés en France respectivement en 2001 et 2005 et y ont toujours vécu ; que l'aîné de ces enfants y est scolarisé ;

Que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, le Préfet de Police a entaché son arrêté du 22 mai 2007 d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. X ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé ledit arrêté ;

Qu'il suit de là que la requête du Préfet de Police doit être rejetée, sans qu'il y ait lieu d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M. X ; Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt rejette la requête du Préfet de Police et confirme ainsi le jugement attaqué ; que M. X ne soutient pas que les mesures d'exécution prescrites par le tribunal administratif n'auraient pas été mises en oeuvre ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent, dès lors, être accueillies ;

Décide :

Article 1er : La requête du Préfet de Police est rejetée.

(...)

CAA., de Paris 20/06/08

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

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