Les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont motivées que dans quelques cas limitativement énumérés par la loi ; encore que (...). Le refus de visa opposé aux bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familiale doit être motivé.
Il en résulte que l'exigence de motivation est d'autant plus essentielle que l'autorité consulaire est tenue, lorsqu'une mesure de regroupement familiale a fait l'objet d'un avis préfectoral favorable, de délivrer le visa aux bénéficiaires de l'autorisation. Seul peut justifier le refus un cas de fraude ou de menace pour l'ordre public relevé après examen du dossier de regroupement familial.
Ainsi la fraude est constituée en l'absence de caractère probant des actes de mariage ou de filiation produits.
Source le Code
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Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis
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