La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Aux termes des articles 2 et 3 de cette loi, sont, en principe, admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France.
Toutefois, devant la commission des recours des réfugiés, l'aide juridictionnelle est, à titre exceptionnel, accordée aux étrangers qui résident habituellement et sont entrés régulièrement en France ou qui détiennent un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an.
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 et à l'article 3 (...), l'aide juridictionnelle est également accordée dans certains litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale aux personnes qui, quelle que soit leur nationalité, sont en situation régulière de séjour et résident habituellement dans un Etat membre de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, ou y ont leur domicile.
Les personnes, en situation irrégulière, non demanderesses du statut de réfugié politique, peuvent, sous conditions, bénéficier également de l'aide juridictionnelle (voir, sur ce BLOG, notre publication à ce sujet : (Droit pratique - attribution de l'aide juridictionnelle : l'exception - le cas des personnes en situation irrégulière).
Conditions et procédure :
L'aide juridictionnelle est, en priorité, accordée aux personnes démunies (nationaux, ressortissants communautaires, résidents réguliers) pour couvrir totalement ou partiellement leurs frais de justice si la moyenne mensuelle de leurs revenus est inférieure à un certain montant.
Pour demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, vous devez vous procurer auprès d'un bureau d'aide juridictionnelle (d'un tribunal de grande instance), d'un mairie, d'une Maison de Justice et du Droit, etc. un formulaire de demande d'aide juridictionnelle, et un imprimé de ressources.
Remplissez et déposez le formulaire et l'imprimé au bureau d'aide juridictionnelle (plus éventuellement la lettre d'acceptation de votre avocat).
Votre avocat, s'il y consent, peut vous fournir une lettre d'acceptation d'aide juridictionnelle. Ce n'est pas une condition de l'attribution de l'aide juridictionnelle. C'est tout de même une faveur qu'il vous accorde. Cette lettre d'acceptation est à joindre au dossier avant de le déposer au Bureau d'Aide Juridictionnelle.
A votre service !
Votre bien dévoué
Maître Amadou TALL
Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis
Avocat à la Cour d'Appel de Paris
Avocat spécialisé en droit des étrangers
Avocat spécialisé en droit du visa d entrée en France
Téléphone : 06 11 24 17 52
Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52
E-mail : amadoutall4@gmail.com
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